Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après « les CGV » ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société CAJE, ayant les droits et la propriété de la marque ‘Miraje’, société par actions simplifiées au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 894 139 724 et dont le siège social est fixé 2 Rue du maréchal juin 94700 Maisons-Alfort, (ci-après « le Vendeur ») et tout client souhaitant effectuer un achat sur le site www.miraje.fr (ci-après « le Client »).
Le Vendeur a pour activité la fabrication et la vente d’articles de mode, la conception et réalisation de broderies sur mesure. La société CAJE commercialise ses produits et services par l’intermédiaire de la marque Miraje du site internet www.miraje.fr.
Toute passation de Commande à Miraje entraîne l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente décrites ci-après qui prévalent sur tout autre document délivré au Client émis par Miraje.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de paiement de la Commande, elles s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Le fait que Miraje ne se prévale pas de l’une des quelconques clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Broderie Miraje» : Broderie dont la forme est proposée par le Vendeur puis réalisée par celui-ci ; 
« Broderie à la main» : Broderie dont la forme est proposée par le Vendeur et réalisée à la main par le Vendeur;
« Commande » : demande d’achat d’un Produit et/ou d’un Service réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de validation de la Commande et la date de Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition du Produit au Client opérant transfert au Client de la possession physique du Produit ;
« Produit » : le ou les biens ayant fait l’objet d’une Commande ;
« Produit à la main» : Produit commercialisé par Miraje ayant fait l’objet d’un Service de Broderie réalisé à la main par le Vendeur ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Produit ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Produits et Services qui font l’objet de la Commande auquel s’ajoute le prix des Frais de Livraison; ce montant s’entend toutes taxes comprises 
« Services » : L’ensemble des services proposés sur le site et notamment l’étude, la conception et la réalisation de broderies et la retouche d’articles de modes ;
« Site » : le site internet «www.miraje.fr » exploité par le Vendeur dans le cadre de son activité.

ARTICLE 3 – TERRITOIRE
Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France Métropolitaine.
En cas de commande vers un autre pays que le France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

ARTICLE 4 – ACTIVITE DE MIRAJE
Sur son Site, la marque Miraje commercialise plusieurs types de produits et services tels que :
• Des articles de modes brodés à la main, en série limitée, non personnalisés et notamment accessibles à la rubrique « Collection » et « Broderie à la main » du Site.
• Des vêtements Miraje brodés à la machine avec une dessin un dessin Miraje ou un dessin dérivé du jeu du TicTacToe et notamment accessibles à la rubrique « Collection » et «Broderie à la machine» du Site.

ARTICLE 5 — PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.miraje.fr , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en EUROS €, HT (hors taxes) et TTC (Toutes Taxes Comprises).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.miraje.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

ARTICLE 6 – COMMANDE — COMPTE — ESPACE CLIENT

Article 6.1 : L’ensemble des produits
La réalisation de la Commande s’effectue de la manière suivante :
• Le Client se rend sur le Site à la rubrique dédiée aux Produits Miraje broderie fait machine
• Le Client sélectionne le modèle de Produit Miraje, la taille et la couleur souhaitées.
• Le Client ajoute le Produit à son panier
• Le Client confirme le contenu du panier
• Avant validation de la Commande, le Client est invité à s’identifier sur le Site ou, le cas échéant, à créer un compte, puis à renseigner l’adresse de Livraison. Le Client s’engage à ce que les données renseignées dans le cadre de la Commande, en particulier les données de Livraison, soient exactes et à jour
• Le Client est informé des caractéristiques du Produits, du Prix, du Délai de réalisation de la broderie,
du délai de Livraison et du mode de paiement. Le Client est à même de vérifier le détail de sa Commande ainsi que son Prix Total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de procéder au paiement. La Commande est considérée comme validée, ferme et définitive à compter du paiement intégral et effectif de la Commande par l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisé.
• Suite au paiement de sa Commande, le Client reçoit par voie électronique et sans délai, un accusé de réception valant confirmation de la Commande.

Article 6.2 : Pour les Produits Broderie fait main
La réalisation de la Commande s’effectue de la manière suivante :
• Le Client se rend sur le Site dans la rubrique de son choix dédiée aux Produits Broderie fait main
• Le Client sélectionne le modèle de Produit Miraje et la taille.
• Le Client est informé de l’authenticité et de l’unicité du Produit, qui donne lieu à un certificat qui lui sera délivré dans la boite lors de la livraison.
• Le Client ajoute le Produit à son panier et procède à la finalisation de sa Commande dans les conditions prévues à l’Article 5.1
La vente est considérée comme ferme et définitive au jour du paiement intégral et effectif de la Commande sur le Site.

ARTICLE 7 – REFUS DE LA COMMANDE
Conditions générales de refus et annulation de la Commande
Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler la Commande pour un motif légitime. Tel sera notamment le cas :
• En cas d’erreur technique concernant les informations des Produits sur le Site
• En cas de manque de disponibilité des Produits
• En cas de force majeure telle que définie à l’Article 14
• En cas de Commande anormale et/ou passée de mauvaise foi
• S’il existe des raisons légitimes de penser que le Client est insolvable
En cas d’annulation d’une Commande déjà validée, et si le paiement a été effectué en intégralité, le Vendeur procède au remboursement du Prix Total de la Commande.

ARTICLE 8 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement du Prix Total s’effectue à l’issue du processus de Commande tel que prévu à l’Article 2 des présentes CGV.
Tout paiement est payable en totalité et en un seul versement au moment de la Commande. Tout paiement s’effectue par carte bancaire par virement sécurisé (Visa, Mastercard) ou par paiement Paypal, sur le Site. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Les Prix de ventes sont mentionnés sur le Site, toutes taxes comprises et en euros.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le paiement effectif et total de la Commande caractérise la vente. En cas d’impossibilité de débiter les sommes dues, la vente est résolue de plein droit et la Commande est annulée.
Toute demande particulière du Client postérieure à la Commande et engendrant des frais pour le Vendeur pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire au Client.

ARTICLE 9 – RETRACTATION

Article 9.1 Politique de retours, délais de rétractation
Le Client est informé que le Vendeur n’est tenu de reprendre que les Produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact. Aucun retour ne sera accepté si l’article retourné a été visiblement utilisé ou endommagé du fait du Client, rendant le Produit impropre à la vente.
Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaire à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétraction, conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Le Client informe au préalable le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation en envoyant un courrier postal à l’adresse : Miraje – 2 Impasse de Wattignies 75012 Paris France ou un courriel à l’adresse : [email protected]
Dans ce courrier, le Client indique la volonté d’exercer son droit de rétractation, le numéro et la date de sa Commande et les références du produit concerné. Il procède ensuite au renvoi des Produits à l’adresse Miraje
– 2 Impasse de Wattignies 75012 Paris France. Les coûts de renvoi des Produits sont à la charge exclusive du Client.
Le Vendeur procèdera au remboursement du montant correspondant au Prix Total du Produit, à réception des Produits.

Article 9.2 Politique de retours, hors droit de rétractation
A l’issue du délai de rétractation, les Produits non soldés sont échangeables pendant 15 jours à compter de leur réception par le Client et non remboursables. Les coûts de renvoi des Produits que le Client souhaite échanger sont supportés exclusivement par ce dernier.
L’échange pourra être effectué parmi tous les Produits, de Prix équivalent, proposés à la vente par Miraje sur le Site, dans la mesure des stocks disponibles.
A l’issue du délai de rétractation, les Produits soldés ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés.

ARTICLE 10 – LIVRAISON
Article 10.1 Modalités de la Livraison
Avant la validation de la Commande, le Client sélectionne le mode de Livraison souhaitée et l’adresse de livraison. La Livraison des Produits objet de la Commande ne pourra intervenir qu’à compter du paiement effectif et total de la Commande et de sa confirmation par le Vendeur.
La Livraison s’effectue sur le Territoire tel que délimité à l’Article 3. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un défaut de Livraison dû à toute erreur dans la saisie des informations de Livraison. Les frais de la nouvelle Livraison consécutive à cette erreur seront supportés exclusivement par le Client.
Les Frais de Livraison occasionnés pour chaque Commande sont calculés en fonction de la destination et du mode de Livraison choisis pour les Produits commandés. Des frais supplémentaires sont susceptibles d’être appliqués par les autorités douanières de certains pays. Ces frais supplémentaires demeurent à la charge exclusive du Client. Pour toute Livraison effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur des Produits livrés et devra par conséquent se conformer à la réglementation en vigueur dans les pays concernés.
L’entreprise Miraje propose différents modes de Livraison :
-Livraison Colissimo
-Retrait dans nos locaux sur rendez-vous
MIRAJE dispose d’un service de livraison dédié uniquement lors des événements annoncés.
Ce qui vous permet d’être livré directement chez vous ou dans votre atelier par un personnel soucieux du bon acheminent de votre matériel.
Les livraisons sont fixées par rendez-vous sur un créneau horaire d’environ 2/3 heures.

LIVRAISONS EFFECTUÉES PAR NOS SOINS :
· PARIS ET BOULOGNE-BILLANCOURT: la livraison est gratuite pour 120 euros d’achat, en
dessous de ce montant une participation de 5 euros vous sera demandée.
DÉLAIS DE LIVRAISON EFFECTUÉES PAR NOS SOINS:
Les délais de livraison effectués par nos soins sont de 72 à 96 heures sur Paris et Boulogne-Billancourt.

Article 10.2 Délai de Livraison
Le délai maximum de Livraison est fixé à 30 jours calendaires à compter de la confirmation de la Commande
du Client par le Vendeur, consécutive au paiement.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts.
Les délais de livraison indiqués restent dépendants des possibilités d’approvisionnement et de transport.

Article 10.3 Frais de Livraison
Les Frais de Livraison applicables sont ceux mentionnés sur le Site Internet au moment de la Commande en
fonction du pays de réception et du mode de Livraison sélectionnés par le Client.
Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais supplémentaires de Livraison peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues pour la Commande initiale.

Article 10.4 Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas automatiquement annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Toutefois, en cas de manquement à l’obligation de livraison du Vendeur à l’expiration du délai convenu, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, telle que définie à l’article L138-2 du Code de la consommation.
Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En l’absence de remboursement dans ce délai, la somme versée par le consommateur est majorée dans les conditions de l’article L138-3 du Codede la consommation.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

Article 10.5 Vérification de la Livraison
Si, à réception du colis, le Client constate que celui-ci est manifestement détérioré ou non conforme à la Livraison, le Client est tenu d’émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison, voire de refuser le colis. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de réception du colis. A défaut de réclamation dans le délai susmentionné, l’action contre le transporteur n’est plus permise conformément à l’article L133-3 du Code de commerce. Le Client fait parvenir une copie de ce courrier au Vendeur et peut demander le retour du Produit.
Une fois la demande de retour formulée par le Client au Vendeur, ce dernier transmettra, par voie électronique à l’adresse indiquée par le Client au moment de la Commande, un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits.

ARTICLE 11 – GARANTIES
En cas de mise en œuvre de l’une des garanties susmentionnées, le Client devra en informer le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Miraje – 2 Impasse de Wattignies 75012 Paris France. Il mentionnera notamment les références du Produit concerné, la date et le numéro de la Commande effectuée et précisera la nature de sa demande.
En cas de remboursement ou de réparation du Produit objet de la garantie, le Client renvoie le Produit à l’adresse du Vendeur dans les conditions de l’Article 10.5.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

Article 12.1 Conformité
Le Client est informé que le Vendeur est garant des défauts de conformité des Produits existant au moment de la délivrance du produit conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander soit la réparation soit le remplacement du Produit. Si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre option, le Vendeur pourra procéder selon l’option la plus adaptée.
Si le remplacement ou la réparation sont impossibles, le Client pourra rendre le Produit et se faire restituer le Prix Total ou garder le Produit et se faire rendre une partie du Prix Total.
Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Le Client dispose d’un délai de deux ans pour agir en garantie légale de conformité à compter de la Livraison du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur.

Article 12.2 Vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents lors de la Livraison.
Pour invoquer la garantie des vices cachés, le Client sera tenu d’apporter la preuve que le vice n’était pas visible et apparent au moment de la Livraison. En cas de vice apparent au moment de la Livraison, le Client devra émettre des réserves précises au transporteur. Le Client ayant mis en œuvre la garantie pour vices cachés pourra restituer le Produit et se faire rembourser l’intégralité du Prix de vente ou garder le Produit et obtenir une réduction du Prix de vente. Le cas échéant, le transporteur du Vendeur contactera le Client pour programmer le retour du ou des Produits concernés.
Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12.3  Force Majeure
La responsabilité de la société CAJE ne peut être engagée dans le cas d’un événement de force majeure qui empêcherait l’exécution de ses obligations conformément à l’Article 15 des présentes.

Article 12.4 Utilisation du Site
La société CAJE ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique des utilisateurs et/ou de la présence de virus sur le Site.

Article 12.5 Présentation des Produits
Les photographies ainsi que les graphismes qui représentent les produits sur le Site Internet sont communiquées afin d’illustrer les produits. De légères différences sont susceptibles d’être constatées entre les produits commandés et les photographies et graphismes des Produits sur le Site. Le Vendeur s’engage à ce que ces différences ne soient pas substantielles et que le Produit reste, en tout état de cause, conforme aux caractéristiques indiquées sur le Site.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société CAJE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits proposés sur le Site ainsi que sur les marques associées à ces Produits et plus généralement sur l’ensemble des éléments visuels et/ou textuels et/ou sonores du Site.
La société CAJE est notamment titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les Broderies Miraje.
Par conséquent, toute reproduction totale ou partielle, directe ou indirecte, de quelconques éléments du Site et notamment des Broderies Miraje, sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable de la société CAJE, est prohibée et pourra faire l’objet de poursuites.
Dans le cas d’une collaboration ou d’une prestation de service avec un Client, la transmission par le Client de tout dessin/motif et/ou texte au Vendeur dans le cadre de la personnalisation d’un vêtement n’opère aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés audit dessin/motif et/ou texte.

ARTICLE 14 – FICHIER SOUMIS PAR LE CLIENT

Dans le cadre d’une demande de personnalisation, impliquant une collaboration ou une prestation de service comme susvisé à l’article 12 des présentes, la soumission d’un fichier personnel du Client est nécessaire, celui-ci est invité à soumettre des fichiers qui présentent un haut niveau de résolution afin de garantir uneprestation de personnalisation de qualité.
L’envoie de fichier se fait par mail sans la limite format.
Les formats de fichiers acceptés par Miraje sont les suivants :
-.png
– .jpg
– .pdf

Il est préférable de soumettre une version numérique des dessins, motifs et/ou textes soumis. Il est toutefois possible pour le Client de réaliser une photographie des dessins, motifs et/ou textes dans la mesure où le résultat est de qualité, net et permet d’identifier précisément les caractéristiques et couleurs de la broderie souhaitée.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, telle que définie par la loi et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises, l’exécution des prestations du Vendeur sera suspendue pour tout ou partie.
L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution et de Livraison seront prolongés d’autant. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts, s’il en a la possibilité, pour informer le Client de la survenance de la force majeure dans un délai de 8 jours à compter de sa survenance, par l’intermédiaire du courriel renseigné par le Client sur le Site.
Si l’événement de force majeure devait durer plus de 30 jours à compter de sa survenance, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception sans qu’aucune des parties ne puisse solliciter l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – DEPOT DE MARCHANDISE – ASSURANCE

La société CAJE souscrit une assurance multirisque couvrant les marchandises en cas de perte, de destruction, d’incendie, de vol, ou de dégât des eaux.
Le Client communique au Vendeur, au plus tard lors de la Livraison, le montant de la valeur des marchandises en dépôt dans les locaux du Vendeur. A défaut, les dédommagements faisant suite à un éventuel sinistre seront limités à un plafond d’un montant de 2.000€ Hors Taxes.
A réception du vêtement du Client, le Vendeur établit un bon de dépôt au Client comportant les informations
suivantes :
• Les caractéristiques du vêtement remis
• Les éventuelles détériorations du vêtement
• La date de remise du vêtement
• Le nombre d’articles concernés
• La nature et le prix de la prestation
• Les réserves éventuelles du Vendeur
Les dédommagements faisant suite à un éventuel sinistre se font sur présentation des justificatifs du prix de revient des marchandises.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité de toute information, document, dessin ou donnée de toute nature portant le caractère confidentiel, qui aurait été portée à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des présente CGV.
Les parties s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux seuls membres de leur personnel, prestataires et sous-traitants ayant à les connaître aux fins exclusives de l’exécution de la Commande et s’engagent à ce qu’ils respectent cette confidentialité.
Le présent engagement est valable, pour toute la durée d’application des présentes CGV et pendant une période de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

ARTICLE 18 – LITIGE- MEDIATION

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de Miraje afin de rechercher une solution amiable, en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Miraje – 2 Impasse de Wattignies 75012 Paris, France ou un courriel à [email protected]
En application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.
Tout client qui entend soumettre un litige né à l’occasion de l’acquisition d’un produit par l’intermédiaire du présent Site, peut s’adresser à médiateur de la consommation et à la possibilité d’utiliser la plateforme de médiation mise à disposition par la Commission européenne et accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

ARTICLE 19 – NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, la version française fait foi.

ARTICLE 21 – JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige résultant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux français.

ARTICLE 22 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.miraje.fr. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
• Produits spécialisés dans le domaine de la fabrication et de la vente d’articles de mode, la conception et
réalisation de broderies effectuées à la main ou en machine sur des vêtements.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.miraje.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
• Le choix et l’achat d’un Produit sont la seule responsabilité du Client.
• Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.miraje.fr et prévaudront sur toute autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées de la société directrice du site ici présent sont les suivantes :
• CAJE, société par actions simplifiées dit « S.A.S »
• Capital social de 10 000 € Euros
• Immatriculé au RCS de Créteil, sous le numéro 894 139 724 
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 289 413 97 24
• Contact : mail : [email protected]      Tél°: +(33)645606229

Miraje,  2 Impasse des Wattignies 75012 PARIS

CAJE, 2 Rue du Maréchal Juin, 94700 Maisons-Alfort